Statut de l'Auto-Entrepreneur

Disponible depuis le 1er janvier 2009, c'est le statut le plus simple pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008).

www.auto-entrepreneur.cci.fr/

blog.auto-entrepreneur.cci.fr

Qui peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement »

Comment en bénéficier ?

Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.

Quels sont les avantages par rapport à la création d'une entreprise individuelle ? :

	- La déclaration d'existence est simplifiée
	- L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation à un registre
	- Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d'affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charges, ni impôt !
	- L'entreprise ne facture pas la TVA

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ? :

	- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
	- Démarrer une activité commerciale ou artisanale
	- Réaliser un CA inférieur à 80 000€HT pour de la vente de marchandises
	- Réaliser un CA inférieur à 32 000€HT pour des prestations de service

Et si je veux cesser mon activité ? :

L'auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou
obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori..

Vous envisagez de vous lancer ? Vous vous êtes lancé(e) en tant qu'auto-entrepreneur ?

Quel que soit l'avancement de votre projet ou de votre idée, votre avis nous intéresse, vous pouvez participez à notre enquête.

Accéder à l'enquête auto-entrepreneur

Contactez le Pôle Entrepreneurial : espace.entreprendre@maineetloire.cci.fr

Centre de services d'ANGERS - Plan d'accès
132, avenue de Lattre de Tassigny BP 51030 - 49015 Angers cedex 01
Bénédicte OUSSET - Tél : 02 41 74 70 22

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34 rue Nationale BP 22116 - 49321 Cholet cedex
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