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L'Agefice assure le financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise non salariés du commerce, de l'industrie ou des services.
Le Point d'Accueil Agefice instruit les dossiers de demande de prise en charge et en assure le suivi pour obtenir le remboursement des formations.
Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation. Cette demande de prise en charge doit être établie avant le début de l'action. Quant à la demande de remboursement, elle doit être faite dans les 3 mois suivant la fin effective de la formation.
Les missions dévolues au Conseil d'Administration de l'AGEFICE sont de cinq ordres :- s'assurer du respect des textes législatifs sur la formation professionnelle continue,- gérer les contributions versées par les chefs d'entreprise par l'intermédiaire des URSSAF,- déterminer les critères financiers de prise en charge des frais liés à la réalisation d'actions de formation,- procéder au règlement des dossiers de demande de financement,- promouvoir la formation en tant qu'outil de développement des entreprises.
L'accès à la formation professionnelle a été ouverte aux travailleurs indépendants par l'Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d'application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu'ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs.